SUPPRESSION DEFINITIVE DU CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE (CNE)

La loi de modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, a notamment supprimé définitivement l'existence du Contrat Nouvelle Embauche. Par conséquent :

* aucun nouveau contrat de ce type ne peut plus être conclu,

* tous les CNE en cours à la date de publication de la loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai  est fixée par voie conventionnelle, ou a défaut, par voie légale.

La suppression du CNE clôture ainsi la polémique et les incertitudes juridiques engendrées par l'absence de motivation de la rupture d'un tel contrat dans les 2 premières années de sa conclusion.