SUPPRESSION DEFINITIVE DU CONTRAT NOUVELLE EMBAUCHE (CNE)

La loi de modernisation du marché du travail, adoptée le 12 juin 2008, a notamment supprimé définitivement l'existence du Contrat Nouvelle Embauche. Par conséquent :

* aucun nouveau contrat de ce type ne peut plus être conclu,

* tous les CNE en cours à la date de publication de la loi sont requalifiés en contrat à durée indéterminée de droit commun dont la période d'essai  est fixée par voie conventionnelle, ou a défaut, par voie légale.

La suppression du CNE clôture ainsi la polémique et les incertitudes juridiques engendrées par l'absence de motivation de la rupture d'un tel contrat dans les 2 premières années de sa conclusion.  

REDUCTION DES DELAIS DE PRESCRIPTION

Les règles de la prescription viennent d'être modifiées par la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008,  avec application immédiate. Cette réforme a une incidence directe et importante sur la vie des entreprises :

* Le délai de droit commun pour agir en justice est réduit de 30 ans à 5 ans,

* La prescription des créances commerciale est réduite de 10 ans à 5 ans, 

* Les actions en recouvrement des professionnels contre les consommateurs sont réduites à 2 ans,

* Sauf dans certains contrats (ex. contrat de travail), il est possible de modifier le délai de prescription et de prévoir certains aménagements.

 

 

FORMATION "ENTREPRENDRE : SOUS QUELLE FORME JURIDIQUE ?"

CCB organise des FORMATIONS autour de la gestion et l'organisation liées à la création, à l'immatriculation et au développement des entreprises.

Module "Entreprendre : Sous quelle forme juridique ?"

Planning des sessions organisées au Joyau de la Marne (1 à 5  avenue de Rigny 94360 BRY-SUR-MARNE) de 9 h à 17 h 30 :

        * jeudi 25 septembre 2008,

        * jeudi 23 octobre 2008,

        * jeudi 27 novembre 2008,

        * jeudi 18 décembre 2008.
 

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Catalogue EVOLUTIF des formations proposées, agenda des sessions et tarifs : demande de renseignements et inscriptions : [e-mail]

FORMATION "LES DOCUMENTS DE L'ENTREPRISE"

CCB organise des FORMATIONS autour de la gestion et l'organisation liées à la création, à l'immatriculation et au développement des entreprises.

Module "Documents juridiques, comptables et commerciaux : connaître et comprendre pour réussir sa création d'entreprise"

Planning des sessions organisées au Joyau de la Marne (1 à 5  avenue de Rigny 94360 BRY-SUR-MARNE) de 9 h à 17 h 30 :

        * vendredi 12 septembre 2008,

        * vendredi 10 octobre 2008,

        * jeudi 13 novembre 2008,

        * jeudi 4 décembre 2008.
 

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